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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. A propos de nous

Merci d’avoir choisi nos services (ci-après les « Services »).

Les Services sont fournis par la Société PROLEADS SARL (ci-après « ProLeads »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 845 323 856 (voir Mentions légales).

ProLeads propose les services suivants : moteur de recherche d’entreprises BtoB.

2. Préambule

L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par ProLeads quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe ou envisage de passer une Commande sur le présent Site Internet www.proleads.fr ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire www.proleads.fr;

« Société » désigne la Société PROLEADS, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes CGV/CGU ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L'utilisation au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte (Mon compte ).

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant constitué de son courriel et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation (Contact).

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société (Nos offres).

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques sont reprises et détaillées ci-dessous dans ce paragraphe. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en Euros hors taxes (HT) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

5.1 Caractéristiques communes à toutes les offres ProLeads

Le principe de fonctionnement de ProLeads est la recherche d’entreprises par mots clés sur un territoire géographique déterminé. ProLeads utilise ses propres algorithmes pour effectuer ces recherches.

L’engagement de ProLeads se limite à la fourniture de la prestation et du service comme décrits dans ce chapitre.

5.1.1 Sources des données

Toutes les données utilisées par ProLeads pour sélectionner, filtrer, localiser, ou caractériser les entreprises présentes dans sa base de données, au-delà de ses propres algorithmes pour en définir l’activité, ne sont basées que sur des données publiques sous licence ouverte, référencées sur le site www.data.gouv.fr.

5.1.2 Entreprises présentes

Seules les entreprises Françaises soumises au droit commercial ayant une des caractéristiques suivantes :

  • Chiffre d’affaire en millions d’Euros supérieur ou égal à 1 ;
  • Effectif supérieur ou égal à 6 ;
  • Capital en millions d’Euro supérieur ou égal à 1 ;

sont à ce jour présentes dans notre base de données et peuvent donc faire parties des résultats de recherche de notre moteur.

D’autre part sont exclues les entreprises ayant déclaré leur principale activité dans les secteurs du commerce de détail (automobile ou autre), de l’hébergement et de la restauration ainsi que des services à la personne.

ProLeads recherche exclusivement les entreprises ayant une présence Web permettant de définir au mieux leur(s) activité(s), c’est à dire celles ayant un site Web opérationnel, accessible et validé par les soins de la Société. En aucun cas ProLeads ne peut être tenu pour responsable de la non-représentation ou d’une représentation inappropriée d’entreprises sur le Web du fait de la qualité de leur site internet et par conséquent de manquements dans les résultats des recherches effectuées par l’Utilisateur.

5.1.3 Fonctionnement des recherches

Le périmètre maximal des recherches est celui de la France métropolitaine. A l’intérieur de ce périmètre national, les zones de recherche accessibles sont spécifiques à chaque type d’offre et/ou au mode d’utilisation. Le détail de ces limitations d'accessibilité est donné dans les paragraphes ci-dessous propres à chaque offre et/ou mode d’utilisation.

Les résultats affichés sont limités aux entreprises éligibles en rapport aux mots clés saisis pour la recherche. Les entreprises dont le site Web ne reprend pas au moins un mot clé de la saisie ne seront pas incluses dans la liste des résultats.

ProLeads soumet les résultats classés par pertinence selon ses propres algorithmes. Ce classement est automatisé.

Le bandeau déroulant de gauche présente ces résultats classés par pertinence en fournissant :

  • Le lien vers le site Web de l’entreprise représenté par le nom de son entité légale
  • Deux menus extensibles selon l'offre souscrite:
    • L’adresse des différents établissements de l’entreprise. La localisation de ces établissements est la base de la représentation graphique présente sur la carte. Chaque établissement est représenté par un point cliquable reprenant le nom de l’entité légale à laquelle il est rattaché ainsi que son site Web.
    • Certains chiffres clés comme le chiffre d’affaire, le résultat et l’actif nets selon la disponibilité de ces informations.

La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause dans les cas où les résultats des recherches pourraient être jugés non satisfaisants par l’Utilisateur, que celui-ci fasse des recherches en mode gratuit (mode Découverte, offre Découverte +) ou en mode payant (offre Projet, offre Entreprise, offre Grand Compte).

Le Client est invité, avant de souscrire à l’une des offres payantes, à évaluer l’une des offres gratuites (mode Découverte, offre Découverte +). La souscription d’une offre payante entend la pleine connaissance préliminaire de la pertinence des résultats de recherche attendus ; aucune réclamation ni demande de remboursement ne pourra être acceptée à ce titre par la Société.

D’autre part les résultats de recherche étant caractérisés par la fourniture de lien hypertext vers les entreprises recherchées, l’Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet qui ne font pas partie du Site ProLeads. La société ne peut être tenue responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir du Site ProLeads. En accédant à un site web qui ne fait pas partie du Site ProLeads, l’Utilisateur reconnaît et accepte que ProLeads n’exerce aucun contrôle sur tout contenu et information dudit site web. Il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tous autres éléments de nature destructive.

5.2 Caractéristiques du mode et de l’offre gratuits

5.2.1 Mode Gratuit ou Découverte

Le mode Découverte est accessible à tout Utilisateur naviguant sur le Site, et n’ayant pas ouvert de compte ProLeads (l’ouverture d’un compte ProLeads consistant à renseigner une adresse email valide et un mot de passe), donc ne s’étant pas identifié.

Pour des raisons de sécurité et de protection des données ProLeads, cette offre inclut des limitations. Chaque recherche ne peut se faire que sur le périmètre géographique d’un département métropolitain administratif français au choix. D’autre part le nombre maximal de recherches est de 5, un indicateur permet de suivre le nombre de recherches restantes dans l'en-tête du site.

5.2.2 Offre Gratuite ou Découverte +

L’offre Découverte + est accessible à tout Utilisateur se connectant sur le Site, ayant ouvert un compte ProLeads et par conséquent s’étant identifié en indiquant une adresse email valide et un mot de passe.

Cette offre contient des limitations (même restriction géographique que le mode Découverte, i.e. les recherches ne peuvent se faire que sur le périmètre géographique d’un département métropolitain administratif français au choix). Par rapport au mode Découverte, l’Utilisateur a, entre autres, accès à des avantages incluant les points suivants :

  • 10 recherches maximum par semaine. Un indicateur permet de suivre le nombre de recherches dans l'en-tête du site.
  • Accès à l’historique des recherches et de leurs résultats. En effet, une exacte même recherche (i.e. mots clés et localisation) ne consommera aucun crédit pour l’utilisateur. Il est à noter cependant que les résultats de ces mêmes recherches pourront évoluer dans le temps dû aux améliorations du moteur.
  • Accès à des offres promotionnelles temporaires et ciblées pour la souscription des offres ProLeads Projet et Entreprise.

5.3 Caractéristiques des offres payantes

La souscription aux offres payantes ProLeads se fait sur notre Site qui vous redirigera pour le paiement sur le site de notre partenaire Européen spécialisé, Mollie B.V. (https://www.mollie.com/fr/privacy), qui offre toutes les garanties de bon déroulement des transactions et de confidentialité de vos données de paiement avec un strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le prix de l'offre Projet est fixée à 20 Euros hors taxes soit 24 Euros toutes taxes comprises (voir les spécificités de cette offre au 5.3.1). Le prix de l'offre Entreprise est fixée à 120 Euros hors taxes soit 144 Euros toutes taxes comprises pour une durée d'un an renouvelable tacitement (voir les spécificités de cette offre au 5.3.2).

ProLeads offre la possibilité à ses Clients payants de se déclarer exonérés de TVA. Seuls les clients se déclarant être une "Entreprise" (incluant les auto-entreprises), certifiant n'être pas redevables de la TVA et déclarant leur numéro de TVA, ne seront pas facturé la TVA.

Le processus de souscription inclut l’acceptation des présentes CGV/CGU ainsi que les spécificités propres à l’offre de service retenue.

5.3.1 Offre Projet

L’accès aux recherches d’entreprises de l’offre Projet est réservé à l’Utilisateur ayant un compte ProLeads valide et s’étant acquitté du prix de cette offre au moment de l’acte d’achat. Cette offre a les caractéristiques suivantes :

  • Nombre de recherches maximales : 100. Un indicateur permet de suivre le nombre de recherches restantes l'en-tête du site.
  • Périmètre géographique des recherches d’entreprises : la souscription à l’offre Projet permet des recherches sur la totalité des périmètres géographiques ProLeads. Ces périmètres sont : toute la France métropolitaine, par région, par département.
  • Résultat des recherches : les résultats sont transmis en classant les entreprises par pertinence sur les critères de la recherche, consolidés sur le périmètre géographique considéré. Une recherche géographique de niveau supérieur permet non seulement d’étendre le périmètre de la recherche d’entreprises, mais aussi un classement des résultats par ordre de pertinence des entreprises sur une plus grande zone. Le nombre maximal de résultats est limité à 100.
  • Accès aux chiffres clés des entreprises.
  • Accès à l’historique des recherches et de leurs résultats. En effet une exacte même recherche (i.e. mots clés et localisation) ne consommera aucun crédit pour l’utilisateur. Il est à noter cependant que les résultats de ces mêmes recherches pourront évoluer dans le temps suite à des modifications du moteur.
  • Durée maximale : la souscription se fait pour une durée d’un mois. La date d’échéance de la souscription en cours est visible dans la rubrique ‘Mon Compte’, section ‘Abonnement’.

L’abonnement prendra donc fin au plus tôt de la consommation des 100 requêtes ou de la date d’échéance.

Extension / prolongation : la souscription pour une période supplémentaire de 1 mois et une addition de 100 crédits peuvent être réalisées à tout instant. Ce réabonnement reconduira l’accès à l’offre Projet d’un mois à partir de la date de ce renouvellement et 100 nouveaux crédits s'additionneront aux crédits restants le cas échéant.

5.3.2 Offre Entreprise

L’accès aux recherches d’entreprises de l’offre Entreprise est réservé à l’Utilisateur ayant un compte ProLeads valide et s’étant acquitté du prix de cette offre au moment de l’acte d’achat. Cette offre a les caractéristiques suivantes :

  • Nombre de recherches quotidiennes (par 24 heures) maximales : 100. Un indicateur permet de suivre le nombre de recherches restantes en survolant l’icône dédiée à cet effet dans l'en-tête du site. Chaque jour ce compteur est remis à 100 à minuit à l'heure normale d'Europe centrale (HNEC) c'est-à-dire celle du fuseau horaire UTC+01:00 l'hiver, l'heure avancée d'Europe centrale (HAEC) c'est-à-dire celle du fuseau horaire UTC+02:00 l'été.
  • Périmètre géographique des recherches d’entreprises : la souscription à l’offre Entreprise permet des recherches sur la totalité des périmètres géographiques ProLeads. Ces périmètres sont : toute la France métropolitaine, par région, par département.
  • Résultat des recherches : les résultats sont transmis en classant les entreprises par pertinence sur les critères de la recherche, consolidés sur le périmètre géographique considéré. Une recherche géographique de niveau supérieur permet non seulement d’étendre le périmètre de la recherche d’entreprises, mais aussi un classement des résultats par ordre de pertinence des entreprises sur une plus grande zone. Le nombre maximal de résultats est limité à 100.
  • Accès aux chiffres clés des entreprises.
  • Accès à l’historique des recherches et de leurs résultats. En effet une exacte même recherche (i.e. mots clés et localisation) ne consommera aucun crédit pour l’utilisateur. Il est à noter cependant que les résultats de ces mêmes recherches pourront évoluer dans le temps suite à des modifications du moteur.
  • La souscription se fait pour une durée initiale de 12 mois, renouvelée par tacite reconduction. La date de prochaine facturation est visible dans la rubrique ‘Mon Compte’, section ‘Abonnement’. Conformément à la législation en vigueur, le client sera informé par e-mail de cette reconduction et a la possibilité d’annuler le renouvellement automatique dans cette même rubrique.

5.3.3 Offre Grand Compte

Cette offre est la réponse soit à des demandes très spécifiques du Client, et qui pourront faire l’objet de personnalisations et de développements dédiés, soit à des demandes liées à l’utilisation en usage multipostes ou multi sites nécessitant une volumétrie significative. Pour que ProLeads puisse étudier la demande spécifique du Client et y répondre, celui-ci est invité à prendre contact avec le service Client en faisant usage du formulaire de contact mis à disposition à cet effet.

6. Commandes et modalités de paiement pour les offres payantes

L’enregistrement d’une Commande pour une offre payante telle que définie au paragraphe 5.3 sur le Site est réalisé lorsque le Client :

  • s’il est nouveau, définit ses identifiants (courriel et mot de passe) ainsi que ses informations de facturation telles que son nom (personne physique) ou sa dénomination (personne morale), son adresse, le cas échéant son numéro de TVA. Si le Client est déjà identifié (offre Découverte+), renseigne ses informations de facturation. Pour un Client existant ayant déjà passé commande, s’assure de l’exactitude des informations de facturation préalablement renseignées et les actualise au besoin.
  • accepte les présentes CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande en utilisant le bouton de souscription. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site. Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées en totalité et au comptant au moment de la passation de la Commande.
  • Le client est ensuite redirigé sur le site de notre partenaire Mollie B.V. (voir 5.3) pour choisir son moyen de paiement. Le paiement peut être réalisé par :
    • Carte Bancaire / Carte Bleue
    • Paypal pour l'offre projet

En cas de défaut de paiement, incluant un tel défaut lors du renouvellement de l’offre Entreprise, la Commande est considérée comme nulle et n’engage donc en rien ProLeads dans la réalisation de ses Services.

Une fois son paiement confirmé, le Client pourra consulter et télécharger sa facture dans l'espace dédié à cet effet: Mes transactions.

7. Réalisation des prestations

ProLeads s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation lors de la passation de la Commande ainsi que de son paiement intégral.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

8. Droit de rétractation du Consommateur

De par la nature des Services fournis par ProLeads, et considérant les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services vendus par la Société.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

9. Traitement et protection des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client s’il s’agit d’un Consommateur. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Conformément à ce même Règlement la Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité.

10. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Tout changement de prix de l’offre Entreprise sera communiqué proactivement au Client avant le renouvellement de cette offre avec possibilité de non renouvellement.

Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

12. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

13. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

14. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment : les caractéristiques essentielles des Services ; le prix des Services ; la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ; les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

Le site ProLeads utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement de son site, analyser son trafic et offrir une meilleure expérience à son utilisateur. En savoir plus.